La période de garantie est la période pendant laquelle le client, ayant découvert un défaut du produit, a le droit d'exiger du vendeur ou du fabricant qu'il prenne des mesures pour y remédier. Le vendeur est tenu d'éliminer les défauts s'il n'est pas prouvé qu'ils résultent d'une violation des règles d'exploitation de l'acheteur.
Quand commence la garantie ?
- à partir du moment du transfert du produit au consommateur, si le contrat ne le précise pas ;
- s'il n'est pas possible de fixer la date d'achat, la garantie est valable à partir du moment de la fabrication ;
- les produits de saison sont garantis dès le début de la saison ;
- lors de la commande d'un article sur une boutique en ligne, la garantie commence à partir du jour de la livraison.
Le service de garantie comprend :
- élimination des défauts des produits dans des centres de service certifiés ;
- échange contre un produit similaire sans paiement supplémentaire ;
- échange contre un produit similaire avec supplément ;
- retour du produit et virement des fonds sur le compte de l'acheteur.
Règles d'échange et de retour de marchandises :
Échange et retour de produits de bonne qualité
Le vendeur garantit que l'acheteur peut refuser le produit de bonne qualité dans un délai de 7 jours à compter de la date d'achat, si :
- le produit n'a pas été mis en service et a une apparence commercialisable, est dans un emballage avec toutes les étiquettes et il existe des documents pour l'achat du produit ;
- le produit n'est pas inclus dans la liste des produits de bonne qualité qui ne sont pas sujets au retour et à l'échange.
L'acheteur a le droit d'échanger un produit de bonne qualité contre une autre offre commerciale de ce produit ou un autre produit de valeur identique ou contre un autre produit moyennant un paiement supplémentaire ou un remboursement de la différence de prix.
Échange et retour de produits de mauvaise qualité
Si l'acheteur constate un défaut du produit après l'achat, il peut demander son remplacement au vendeur. Le remplacement doit être effectué dans les 7 jours suivant la demande. Si une expertise est prévue pour vérifier la conformité du produit aux normes spécifiées, l'échange doit être effectué dans les 20 jours.
Les produits techniquement complexes et de mauvaise qualité sont remplacés par des produits de la même marque ou par un produit similaire d'une autre marque, avec un nouveau calcul du coût. Le remboursement s'effectue par la résiliation du contrat de vente et le remboursement d'un montant égal au prix du produit.
Remboursements
Le délai de remboursement dépend du type de paiement initialement sélectionné par l'acheteur :
Pour les paiements en espèces, le remboursement est effectué à la caisse au plus tard 10 jours après la demande de remboursement de l'acheteur.
Le coût du produit est crédité sur la carte du client, si un paiement autre qu'en espèces a été utilisé, immédiatement après réception de la demande de l'acheteur.
Lors de l'utilisation de systèmes de paiement électronique, le remboursement est effectué sur le compte électronique dans un délai de 10 jours calendaires.